Le 17 novembre 2016, M. [U] obtient un permis de construire pour surélever une maison à Paris. Il mandate la société VIS-A-VIS pour la maîtrise d’œuvre, tandis que TDS réalise les travaux pour 586 044,29 euros. Lors de la réception, 75 réserves sont signalées. En 2021, TDS assigne M. [U] en paiement, mais le juge déclare l’action prescrite. M. [U] demande des indemnités pour désordres et préjudices, tandis que TDS réclame des dommages pour résistance abusive. Le tribunal, le 26 novembre 2024, condamne TDS à verser des indemnités à M. [U] et précise les responsabilités des parties.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire