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L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé au 24 octobre 2024, ce qui a conduit à des avis de caducité le 29 octobre. L’absence de réponse de Maître [K] [O] a confirmé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et les dépens à la charge de l’appelant.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le contexte juridique de l’affaire ?L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de signification des déclarations d’appel. Quelle décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire ?Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu une décision au fond le 08 mars 2024, qui a conduit à un appel interjeté par Monsieur [Z] [R], la S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER, et la S.A.R.L. A.A.L.PH.A le 21 août 2024. Quand a eu lieu la notification de l’appel ?Le 24 septembre 2024, des avis ont été transmis à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT, l’invitant à procéder à la signification de la déclaration d’appel à plusieurs intimés, dont M. [I] [M] et M. [Y] [M], mineur au moment des faits. Quelles sont les conséquences du non-respect des délais ?L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour la signification, qui était fixé au 24 octobre 2024, entraînant des conséquences sur la validité de la déclaration d’appel. Qu’est-ce qu’un avis de caducité ?Le 29 octobre 2024, des avis de caducité de la déclaration d’appel ont été adressés à Maître [K] [O], concernant les mêmes intimés mentionnés précédemment. Quelle a été la réaction de Maître [K] [O] à l’avis de caducité ?Maître [K] [O] n’a pas répondu à l’avis de caducité, ce qui a des implications sur la poursuite de l’instance d’appel. Qu’est-ce qui a été établi concernant la déclaration d’appel ?Il a été établi que la déclaration d’appel était atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés, en raison du non-respect de l’obligation de signification par l’appelant. Quelle a été la décision finale concernant la déclaration d’appel ?En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, entraînant l’extinction de l’instance, avec les dépens laissés à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours. Quels sont les intimés mentionnés dans les avis de caducité ?Les intimés mentionnés dans les avis de caducité sont : – M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?Lorsque la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard d’un intimé, en raison du non-respect par l’appelant de son obligation de lui signifier sa déclaration d’appel dans le délai imparti, l’instance d’appel se poursuit à l’encontre des autres intimés, sauf en cas d’indivisibilité du litige. En application des dispositions de l’article 553, la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’un des intimés entraînera alors l’extinction de l’appel à l’égard de tous. Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés. |
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