La commune de [Localité 6] a assigné Madame [S] [P] et l’entreprise [Adresse 4] pour des infractions d’urbanisme, demandant la remise en conformité d’une parcelle et la démolition d’installations irrégulières. La commune argue que ces installations violent le PLU et présentent des risques d’incendie. En réponse, Madame [S] conteste ces accusations, affirmant que son activité d’élevage canin est agricole et justifiant la régularisation de ses constructions. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, ordonnant à Madame [S] de démolir les installations dans un délai de trois mois, sous peine d’astreinte.