Qu’est-ce que les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) ?Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) sont des dispositifs mis en place pour soutenir les entreprises implantées dans les Départements d’Outre-Mer (DOM). Ces zones offrent des avantages fiscaux, notamment l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi qu’une exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Quelles sont les exonérations fiscales offertes par les ZFANG ?Les ZFANG permettent une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019. De plus, une exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également accordée. Qui peut bénéficier du taux majoré de 100 % ?Le taux majoré de 100 % est applicable aux entreprises situées en Guyane et à Mayotte, ainsi qu’à celles exerçant dans des secteurs spécifiques. Ces secteurs incluent la recherche et développement, la technologie de l’information, le tourisme, l’agro-nutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, le bâtiment et travaux publics, et d’autres. Quels secteurs d’activité sont éligibles pour le taux majoré ?Les secteurs d’activité éligibles pour le taux majoré de 100 % comprennent : – Recherche et développement À partir du 1er janvier 2024, l’industrie, la réparation et maintenance navale, ainsi que l’édition de jeux électroniques seront également inclus. Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de perfectionnement actif ?Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif doivent respecter une condition spécifique : au moins un tiers de leur chiffre d’affaires doit provenir d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. Cela permet d’assurer que les entreprises contribuent réellement à l’économie locale. Quel est le montant de l’exonération pour les établissements bénéficiant du taux majoré ?Les établissements qui bénéficient du taux majoré de 100 % sont totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d’imposition. Cela représente un avantage significatif pour les entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté. Quels sont les avantages des ZFANG pour les entreprises en difficulté ?Les ZFANG offrent des avantages fiscaux qui peuvent être cruciaux pour les entreprises en difficulté. En leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales, ces zones aident à alléger la charge financière et à favoriser la relance économique. Comment les ZFANG contribuent-elles à l’économie des DOM ?Les ZFANG contribuent à l’économie des DOM en soutenant les entreprises locales par des exonérations fiscales. Cela encourage l’investissement, la création d’emplois et le développement de secteurs d’activité clés, renforçant ainsi la croissance économique régionale. |
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Les objectifs de l’aide Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties : Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties : Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.
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Les conditions de l’aide Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties :
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Le montant de l’aide Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties : Exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
TAUX MAJORE : Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes : – exploitations situées en Guyane et Mayotte ; – exploitations exerçant leur activité dans l’un des secteurs d’activité suivants : * recherche et développement, * technologie de l’information et de la communication (hors secteur d’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques), * tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant, * agro-nutrition, * environnement, * énergies renouvelables, * bâtiment et travaux publics, * transformation de produits destinés à la construction, * production cosmétique et pharmaceutique ; * à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques. – entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d’imposition. |
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Les bénéficiaire de l’aide Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties : Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Les secteurs d’activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d’outre-mer. |
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Couverture géographique de l’aide Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) – Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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