Qu’est-ce que les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) sont des zones géographiques désignées par l’État pour soutenir le développement économique. Ces zones bénéficient d’un cadre fiscal avantageux, notamment une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui s’y installent. Quelle est la durée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?L’exonération d’impôt sur les bénéfices est valable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026. Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale pendant deux ans à compter de leur création. Quels sont les abattements dégressifs offerts aux entreprises ?Les entreprises bénéficient d’un abattement dégressif sur l’impôt sur les bénéfices après la période d’exonération totale. Les abattements sont les suivants : 75 % la 3ème année, 50 % la 4ème année, et 25 % la 5ème année. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?Le dispositif s’applique uniquement aux créations d’entreprises exerçant une activité nouvelle. Cependant, les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante peuvent également en bénéficier. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les PME ?Pour être éligibles, les PME doivent être créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. De plus, leur capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés et elles doivent être localisées dans les ZDP. Quelles activités sont éligibles dans les ZDP ?Les secteurs éligibles incluent les activités industrielles, commerciales ou artisanales, conformément à l’article 34 du CGI. Cependant, les secteurs d’activité qui ne respectent pas la réglementation européenne ne sont pas éligibles. Le dispositif est-il cumulable avec d’autres exonérations ?Oui, le dispositif est cumulable avec d’autres exonérations fiscales, à l’exception du Crédit d’impôt pour investissement en Corse. Cela permet aux entreprises de maximiser les avantages fiscaux dont elles peuvent bénéficier. Quelles sont les conditions pour les activités non sédentaires ?Pour les entreprises dont l’activité est non sédentaire et qui réalisent une partie de leur chiffre d’affaires hors de la zone, elles seront éligibles si elles ne dépassent pas 15 % de leur chiffre d’affaires en dehors du territoire éligible. |
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Les objectifs de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération d’impôt sur les bénéfices : Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération d’impôt sur les bénéfices : Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l’exeption des plus-values de réévaluation d’éléments actifs.
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Les conditions de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération d’impôt sur les bénéfices : Le dispositif ne s’applique qu’aux créations d’entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité pré-existantes.
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Le montant de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération d’impôt sur les bénéfices : Les entreprises bénéficieront :
– d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l’entreprise ; – d’un abattement dégressif de :* 75 % la 3ème année,* 50 % la quatrième année,* 25 % la cinquième année. Le dispositif est cumulable avec d’autres exonérations, en dehors du Crédit d’impôt pour investissement en Corse. |
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Les bénéficiaire de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération d’impôt sur les bénéfices : PME selon la définition européenne en vigueur :
– créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ; – dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ; – localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l’activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l’entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d’affaires en dehors du territoire éligible. Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l’article 34 du CGI. Ne sont pas éligibles : secteurs d’activité qui n’entrent pas dans le champ de la règlementation européenne. |
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Couverture géographique de l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération d’impôt sur les bénéfices : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération d’impôt sur les bénéfices : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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