Il y a voie de fait de la part de l’administration lorsqu’elle procède irrégulièrement à l’exécution forcée d’une décision et que cela porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit à une privation de propriété. Il y a également voie de fait lorsque l’administration prend une décision qui a le même effet et ne se rattache à aucun de ses pouvoirs. En cas de voied e fait, seul le juge judiciaire est compétent.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire