La compétence des tribunaux de commerce s’applique aux cas de concurrence déloyale impliquant des visuels de brevets. Selon l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux brevets doivent être portées devant des tribunaux judiciaires, sauf si l’examen des faits ne nécessite pas d’analyser les droits attachés aux brevets. Dans l’affaire Lemer Pax, la société invoque des similarités visuelles pour soutenir ses allégations de concurrence déloyale, ce qui confère au tribunal de commerce la compétence pour examiner ses demandes, sans se prononcer sur la titularité des droits de brevet.