Visioconférence et Détention Provisoire : Droits et Conditions – Questions / Réponses juridiques

·

·

Visioconférence et Détention Provisoire : Droits et Conditions – Questions / Réponses juridiques
Conformément à l’article 706-71 du code de procédure pénale, lors d’une audience sur la détention provisoire, la personne détenue peut refuser la visioconférence, sauf en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. La Cour de cassation a précisé que seuls ces risques justifient de passer outre ce refus. Les moyens de télécommunication audiovisuelle peuvent également être utilisés pour diverses procédures judiciaires, garantissant la confidentialité des échanges. Ces dispositions visent à équilibrer les droits des détenus et les nécessités de l’enquête, tout en préservant l’ordre public.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx