Quelles sont les obligations des éditeurs de SMAD concernant l’affichage de leur catalogue ?

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ont des obligations spécifiques en matière d’affichage de leur catalogue. Ils doivent, sur leur page d’accueil, réserver une proportion substantielle des œuvres à des œuvres européennes ou d’expression originale française.

Cette exposition doit être réalisée de manière à ne pas se limiter à la simple mention du titre des œuvres. Les éditeurs doivent donc mettre en avant ces œuvres par l’exposition de visuels attractifs et la mise à disposition de bandes-annonces.

Ces exigences visent à promouvoir la culture européenne et française, en garantissant une visibilité adéquate à ces œuvres sur les plateformes de streaming.

Quelle décision a été prise par l’ARCOM concernant AB Thématiques ?

l’ARCOM a pris une décision importante le 15 juillet 2020, en mettant en demeure la société AB Thématiques. Cette mise en demeure était liée à un manquement aux obligations de mise en valeur des œuvres européennes ou d’expression originale française.

La décision n° 2020-429 a souligné que la société ne respectait pas ses engagements en matière d’affichage de ces œuvres sur sa plateforme. Cette action de l’ARCOM vise à garantir que les éditeurs de SMAD respectent les réglementations en vigueur et promeuvent la diversité culturelle.

Quelle est la source de l’obligation d’exposition des œuvres européennes ?

L’obligation d’exposition des œuvres européennes et d’expression originale française trouve sa source dans le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010. Ce décret est relatif aux services de médias audiovisuels à la demande et impose des obligations spécifiques aux éditeurs de ces services.

Selon ce décret, les services de médias audiovisuels à la demande qui proposent au moins 20 œuvres cinématographiques de longue durée ou 20 œuvres audiovisuelles doivent respecter ces obligations. Cela inclut la mise en avant des œuvres qui ne sont pas principalement consacrées aux programmes mentionnés dans le code général des impôts.

Quelles étaient les conséquences pour le service « Mon Science et Vie Junior » ?

Le service par abonnement « Mon Science et Vie Junior » a été directement concerné par cette obligation non respectée. En effet, la déclaration de la société ne contenait pas de justificatif concernant la part réservée aux œuvres européennes et d’expression originale française sur la page d’accueil du service.

Cela signifie que le service n’a pas démontré qu’il respectait les exigences légales en matière d’affichage de son catalogue. Cette situation pourrait entraîner des sanctions ou des mesures correctives de la part des autorités compétentes, comme l’ARCOM, pour garantir la conformité avec la réglementation en vigueur.