Alain Y., gardien de la paix, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir détourné des données personnelles du système STIC. En transmettant ces informations à une loge maçonnique, il a violé le secret professionnel et enfreint l’article 226-21 du code pénal, qui protège la finalité du traitement des données. Cette affaire souligne l’importance du respect des principes de finalité et de confidentialité dans le traitement automatisé des données personnelles, conformément à la loi de 1978 et aux régulations de la CNIL. La jurisprudence rappelle les conséquences graves d’une telle divulgation.