Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques

·

·

Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette absence entraînait la nullité de la procédure, y compris l’arrêté de rétention. En conséquence, elle a annulé la décision du premier juge et a ordonné la libération de Monsieur [F] [V], tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire français.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon