La cession d’un fonds de commerce peut comporter une clause d’interdiction de se rétablir, interdisant au cédant de créer ou d’exploiter un fonds similaire dans un rayon déterminé. Son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, y compris l’obligation de verser des dommages et intérêts. En cas de violation, la sanction peut inclure une indemnité forfaitaire par jour de contravention. Dans ce cas, le cédant a été reconnu coupable d’avoir aidé à la création d’un fonds concurrent.