L’Essentiel : Toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du code civil. Ce droit s’applique même aux personnalités publiques, bien que leur attitude envers les médias puisse influencer les décisions judiciaires. Par exemple, le quotidien Aujourd’Hui Sport n’a pas été tenu responsable pour un article sur Estelle Denis et Raymond Domenech, car les faits évoqués étaient déjà connus du public. Cependant, la publication d’informations permettant de localiser leur résidence secondaire constitue une atteinte à leur vie privée, même sans révéler l’adresse exacte, car cela pourrait compromettre leur intimité.

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à obtenir réparation d’une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle ou familiale, et ce dans les limites qu’elle a entendu elle-même fixer de sorte que n’est pas fautive l’évocation de faits qui sont devenus publics ou notoires de le volonté même de l’intéressé.
Toutefois, pour les personnes publiques, les juges attachent une importance particulière à leur attitude (pose pour les magazines de stars, déclarations publiques …).
Le quotidien Aujourd’Hui Sport n’a ainsi pas été jugé responsable suite à la publication d’un article (annoncé en une) intitulé « Exclusif/Estelle a dit oui à Raymond », illustré par une photographie représentant les intéressés marchant main dans la main.
L’article contesté ne renfermait rien que les deux intéressés n’aient déjà publiquement exprimé dans de nombreuses publications consacrées à la situation singulière qui était la leur, l’un étant sélectionneur de l’Equipe de France de football en une période propice aux polémiques et autres débats passionnés, l’autre, depuis 2005, la première femme présentatrice d’une émission télévisée consacrée au football, sur la chaîne M6. Par ailleurs, Estelle Denis en sa qualité de professionnelle des médias, ne pouvait se méprendre sur la portée des déclarations faites à la presse.
En revanche, le fait de permettre de localiser la résidence secondaire du couple porte atteinte à leur vie privée, peu important que l’adresse précise ne soit pas révélée dès lors qu’avec les indications données par l’article il est possible de la localiser.

Mots clés : Vie privee – Presse

Thème : Vie privee – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 12 janvier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit au respect de la vie privée selon l’article 9 du code civil ?

Le droit au respect de la vie privée, tel que stipulé dans l’article 9 du code civil, garantit à toute personne, indépendamment de sa notoriété, la protection de sa vie personnelle et familiale.

Cela signifie qu’une personne peut demander réparation si des faits relatifs à sa vie privée sont révélés au public sans son consentement.

Cependant, ce droit est soumis à certaines limites, notamment celles que la personne concernée a elle-même établies.

Ainsi, l’évocation de faits devenus publics ou notoires, de la volonté même de l’intéressé, n’est pas considérée comme fautive.

Comment les juges traitent-ils les cas impliquant des personnes publiques ?

Dans le cas des personnes publiques, les juges adoptent une approche différente en tenant compte de leur attitude et de leur comportement médiatique.

Par exemple, les poses pour des magazines ou les déclarations publiques sont des éléments pris en considération.

Cela signifie que les personnes publiques, en raison de leur notoriété, peuvent avoir une exposition différente à la vie privée.

Le tribunal peut estimer qu’elles ont implicitement accepté une certaine intrusion dans leur vie personnelle en raison de leur statut.

Quel exemple illustre la jurisprudence concernant la vie privée et la presse ?

Un exemple pertinent est celui du quotidien Aujourd’Hui Sport, qui a publié un article sur Estelle Denis et Raymond Domenech.

L’article, intitulé « Exclusif/Estelle a dit oui à Raymond », était accompagné d’une photo du couple.

Le tribunal a jugé que le quotidien n’était pas responsable de la publication, car les informations divulguées avaient déjà été exprimées publiquement par les intéressés.

Cela montre que lorsque des personnes publiques partagent des détails de leur vie, cela peut réduire leurs attentes en matière de vie privée.

Quelles sont les limites de la protection de la vie privée dans ce contexte ?

Les limites de la protection de la vie privée se manifestent lorsque des informations deviennent publiques ou notoires, souvent par la volonté même de la personne concernée.

Dans le cas d’Estelle Denis, sa position en tant que professionnelle des médias a également joué un rôle.

Elle ne pouvait pas ignorer l’impact de ses déclarations sur sa vie privée.

Cependant, il existe des limites claires, comme le fait de localiser la résidence secondaire d’un couple, qui constitue une atteinte à leur vie privée, même sans révéler l’adresse exacte.

Pourquoi la localisation de la résidence secondaire est-elle problématique ?

La localisation de la résidence secondaire d’un couple, même sans mentionner l’adresse précise, est problématique car elle permet de porter atteinte à leur vie privée.

Les indications fournies dans l’article peuvent suffire à permettre à des tiers de localiser leur domicile.

Cela constitue une intrusion inacceptable dans leur vie personnelle, indépendamment de leur statut public.

Ainsi, même si des informations sont déjà publiques, la manière dont elles sont présentées peut avoir des conséquences sur la vie privée des individus concernés.