Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire – Questions / Réponses juridiques

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Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire – Questions / Réponses juridiques
La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans information préalable. Malgré cela, le licenciement a été validé pour non-respect des procédures de caisse, justifiant ainsi la rupture du contrat de travail en raison de fautes graves, rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

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