L’Essentiel : La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la suppression de trois vidéos sur Youtube, conformément à une décision judiciaire. Bien que le groupe n’ait pas retiré les vidéos, celles-ci ont été rendues inaccessibles au public, invisibles dans les recherches et nécessitant une autorisation pour être visionnées. Les mesures prises par le groupe ont été jugées suffisantes pour respecter l’ordonnance de référé, empêchant ainsi la radiation de l’affaire par le délégataire, afin de garantir le droit d’accès à un tribunal pour les parties concernées.

La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos figurant sur le site Youtube.  Les vidéos dont la suppression a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire ont été rendues inaccessibles au public, ce qui été jugé conforme à la demande de retrait prononcée.

Il résulte des conditions de fonctionnement du service Youtube et de l’extrait du paramétrage des vidéos, que le paramètre des vidéos dites privées, sous la catégorie de laquelle le groupe avait placé les vidéos litigieuses, interdisait le partage d’URL, l’ajout à une section de chaîne possible, l’affichage dans les recherches, les vidéos similaires, les recommandations, la publication sur la chaîne, l’affichage dans le flux des abonnés et l’activation des commentaires possibles. Pour pouvoir accéder à ces vidéos, les personnes devaient être autorisées.

Il en résulte que, si le groupe n’a pas supprimé les vidéos en cause du site Youtube, comme l’a ordonné le juge des référés, ces vidéos ont été rendues inaccessibles au public, invisibles à toute recherche ou tout abonnement, et devaient, pour être lues, faire l’objet du renseignement, sur le site Youtube, de l’adresse email de la personne autorisée à la visionner.

Les démarches entreprises par le groupe ont été considérées comme suffisantes pour assurer l’exécution de l’ordonnance de référé, ou du moins, comme un commencement d’exécution, qui interdit au délégataire du premier président d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel, sous peine de disproportion entre cette radiation et le droit d’accès à un tribunal des intéressés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par la Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) concernant les vidéos sur Youtube ?

La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos de son site Youtube. Cette décision a été prononcée par le président du tribunal judiciaire, qui a jugé que la suppression des vidéos était conforme à la demande de retrait formulée par la SETE. Les vidéos concernées ont donc été rendues inaccessibles au public, ce qui signifie qu’elles ne peuvent plus être visionnées par quiconque sur la plateforme.

Quelles étaient les restrictions appliquées aux vidéos litigieuses sur Youtube ?

Les vidéos litigieuses étaient classées sous le paramètre de vidéos dites privées sur Youtube. Ce paramètre impose plusieurs restrictions, notamment l’interdiction de partager l’URL des vidéos, l’impossibilité de les ajouter à une section de chaîne, et leur non-affichage dans les recherches, les recommandations, ou le flux des abonnés. De plus, les commentaires étaient désactivés, et seules les personnes autorisées pouvaient accéder à ces vidéos, ce qui limitait leur visibilité et leur accessibilité.

Quelles conséquences ont eu les démarches du groupe concernant les vidéos ?

Bien que le groupe n’ait pas supprimé les vidéos comme l’a ordonné le juge des référés, il a pris des mesures pour les rendre inaccessibles au public. Ces vidéos sont devenues invisibles à toute recherche ou abonnement, et pour les visionner, il était nécessaire de renseigner l’adresse email de la personne autorisée sur le site Youtube. Les démarches entreprises ont été jugées suffisantes pour assurer l’exécution de l’ordonnance de référé, ce qui a empêché la radiation de l’affaire par le délégataire du premier président.

Quelles implications juridiques découlent de cette affaire pour le droit d’accès à un tribunal ?

Les démarches du groupe ont été considérées comme un commencement d’exécution de l’ordonnance de référé. Cela a des implications juridiques importantes, car cela interdit au délégataire du premier président d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel. Une telle radiation pourrait créer une disproportion entre cette décision et le droit d’accès à un tribunal pour les parties intéressées, ce qui est un principe fondamental du droit.