Un conseiller consulaire a intenté une action en justice contre des vidéos YouTube le qualifiant d’escroc. Cependant, son assignation a été jugée irrecevable en raison de non-respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le juge a constaté que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni le texte de loi applicable, et n’avait pas été notifiée au ministère public. De plus, les mêmes propos ne pouvaient être poursuivis sous plusieurs qualifications. L’ordonnance de référé a donc été confirmée, déboutant le plaignant de ses demandes.