En la cause, le trouble manifestement illicite allégué par les demandeurs est l’exploitation du vidéoclip de Bohemian rhapsody remasterisé sans autorisation de l’auteur et sans mention de cette qualité sur la plate-forme YouTube de la société Queen productions ltd depuis le 22 juin 2019.

Or il n’est pas discuté que le vidéoclip d’origine était exploité exactement dans les mêmes conditions depuis 2008 sans opposition du réalisateur et les demandeurs n’ont pas caractérisé la moindre différence entre la version originale du clip et sa version remasterisée de sorte qu’elle ne peut être qualifiée d’œuvre nouvelle.

Au regard de cette exploitation paisible, de l’absence de modification de l’œuvre et des usages en matière de crédit sur les vidéoclips, l’atteinte au respect du nom et de la qualité d’auteur et au respect de son œuvre n’est pas plus manifeste.

Les demandes de provision sur préjudice se heurtent à des contestations sérieuses pour les mêmes raisons.
En l’absence de perturbation résultant de la violation évidente d’une règle de droit, il n’y a donc pas lieu à référé et il convient de débouter les demandeurs de la totalité de leurs demandes.

Pour rappel, conformément à l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial et l’article L. 121-1 du même code précise que les droits de l’auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers et que leur exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.Toute atteinte à ces droits est une contrefaçon et un délit (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle).

Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Selon l’article 2224 du code civil, “les actions personnelles (…) se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”