Dans cette affaire, la société victime de contrefaçon a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel. Après avoir découvert que Bazarchic vendait des bracelets reproduisant ses modèles, elle a produit des impressions d’écran du site comme preuve. Cependant, ces captures d’écran manquaient de garanties sur leur fiabilité et leur date, car aucune des formalités nécessaires n’avait été respectée. En conséquence, elles n’étaient pas considérées comme des éléments probants, soulignant l’importance d’une procédure adéquate pour établir la matérialité des faits juridiques en cas de litige.