Vente d’un véhicule : vices cachés et garantie légale de conformité en question

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Vente d’un véhicule : vices cachés et garantie légale de conformité en question
Monsieur [B] [K] et Madame [Z] [G] ont acquis une Peugeot 308 d’occasion le 11 janvier 2022 pour 8 100 €, avec un kilométrage de 164 800. Un contrôle technique a révélé une défaillance mineure. Cependant, le 9 août 2022, le véhicule a subi une panne moteur, entraînant une expertise qui a mis en évidence des défauts majeurs. Suite à cela, l’assureur a demandé l’annulation de la vente, sans réponse de YANN AUTO. Le tribunal a finalement prononcé la résolution de la vente pour vices cachés, condamnant YANN AUTO à rembourser le prix d’achat et à verser des indemnités.

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