Le 14 janvier 2024, une vendeuse a cédé un véhicule automobile d’occasion à un acheteur, qui a réglé une partie du montant par chèque de banque et le reste en espèces. Un expert automobile, mandaté par l’assurance de l’acheteur, a établi un rapport quelques mois plus tard. L’acheteur a alors sollicité la résolution de la vente pour vice caché, demandant la restitution du prix de vente et des frais de justice. En août 2024, l’acheteur a assigné la vendeuse devant le tribunal judiciaire. Le tribunal a rappelé que l’acheteur devait prouver l’existence d’un vice caché, ce qui n’a pas été fait.