La vente d’une tractopelle est soumise aux articles 1641 et suivants du Code civil concernant la garantie des vices cachés. Le tribunal a constaté que la tractopelle présentait des défauts non visibles pour un acheteur non professionnel, entraînant la résolution de la vente. L’expert a établi que les défauts du système de transmission et du circuit hydraulique étaient antérieurs à la vente et non décelables. La condition d’un vice caché était remplie, justifiant la décision de prononcer la résolution de la vente.