Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur aurait dû se tourner vers un revendeur spécialisé s’il souhaitait un ordinateur sans logiciels. De plus, le contrat de licence accepté par l’acheteur permettait le retour de l’ordinateur et des logiciels pour un remboursement intégral. Aucune possibilité d’appel n’est offerte contre cette décision.