Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.

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Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, a poursuivi Madame [H] par un commandement de payer. Les biens concernés incluent un appartement et une cave à Marseille. Lors de l’audience du 5 décembre 2023, Madame [H] a obtenu l’autorisation de vendre à l’amiable pour 210 000 euros. Cependant, n’ayant pas réalisé la vente, le créancier a demandé une vente forcée, ordonnée par le tribunal pour le 19 mars 2025.

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