Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.

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Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, poursuit Madame [F], épouse [L], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une hypothèque légale a été inscrite sur les biens de Madame [H] en 2013. Suite à un commandement de payer, le tribunal a ordonné la vente forcée du bien, fixant l’adjudication au 19 mars 2025, avec une visite de l’immeuble prévue avant la vente. Les dépens sont déclarés comme frais privilégiés.

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