La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, poursuit Madame [F], épouse [L], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une hypothèque légale a été inscrite sur les biens de Madame [H] en 2013. Suite à un commandement de payer, le tribunal a ordonné la vente forcée du bien, fixant l’adjudication au 19 mars 2025, avec une visite de l’immeuble prévue avant la vente. Les dépens sont déclarés comme frais privilégiés.
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