L’affaire concerne un créancier, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [7], qui a engagé une procédure de saisie immobilière contre des débiteurs, un couple, en raison d’une créance impayée. Le commandement de payer a été délivré pour un montant de 14.463,21 euros. Les débiteurs n’ont pas assisté aux audiences, et bien qu’ils aient réglé le principal de la créance, ils n’ont pas payé les frais associés. Le créancier a demandé la vente forcée de leurs biens, mais le tribunal a rejeté cette demande, soulignant l’absence de fondement légal pour ordonner une telle vente uniquement pour le paiement des frais.