Vente forcée : enjeux et conditions – Questions / Réponses juridiques

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Vente forcée : enjeux et conditions – Questions / Réponses juridiques
La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août 2023. Lors de l’audience du 5 décembre 2023, Madame [H] a sollicité l’autorisation de vendre son bien à l’amiable, acceptée par le créancier. Cependant, n’ayant pas réalisé la vente, le créancier a demandé la vente forcée, ordonnée par le tribunal pour le 19 mars 2025.

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