Vente forcée d’un bien immobilier : Questions / Réponses juridiques

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Vente forcée d’un bien immobilier : Questions / Réponses juridiques
Le 17 juin 2024, un commandement de payer a été émis par le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, entraînant une saisie immobilière de biens appartenant à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales. Cette procédure concerne un appartement, une cave et un garage. Le 20 septembre 2024, le Syndicat a assigné la Direction devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la partie saisie ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la créance de 26.212,23 euros, ordonnant la vente aux enchères publiques, prévue pour le 29 avril 2025, avec M. le bâtonnier comme séquestre.

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