Vente forcée de biens immobiliers en raison de créances impayées

·

·

Vente forcée de biens immobiliers en raison de créances impayées
Le 25 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par le Syndicat des Copropriétaires à des débiteurs pour un montant total de 11.095,37 euros. Les débiteurs ont été assignés à comparaître à l’audience d’orientation le 8 novembre 2024. Malgré la dénonciation, ils n’ont pas constitué d’avocat. Le Syndicat des Copropriétaires a demandé la vente forcée de biens immobiliers, justifiant sa demande par des jugements antérieurs. La procédure de saisie immobilière a été validée pour un montant de 11.207,63 euros, et la vente a été ordonnée en raison de l’absence des débiteurs.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon