Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acquis un véhicule Volkswagen pour 22 990 euros. Après l’achat, ils ont constaté une consommation excessive d’huile, entraînant une expertise amiable en octobre 2021. En novembre 2022, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, révélant un défaut d’étanchéité moteur antérieur à la vente. La SARL SG AUTOMOBILES a été jugée responsable pour vice caché, n’ayant pas contesté l’assignation. Le tribunal a condamné la société à verser 42 000 euros aux plaignants pour réparations et préjudices, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1643 précise que « le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. »

Il incombe à l’acheteur de prouver l’existence du vice, sa gravité, et que celui-ci était antérieur à la vente.

Ainsi, pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit démontrer que le défaut était caché, qu’il existait au moment de la vente, et qu’il rend le bien impropre à son usage.

Quelles sont les conséquences de la découverte d’un vice caché sur le contrat de vente ?

L’article 1644 du Code civil stipule que « l’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. »

Cela signifie que l’acheteur peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

En cas de vice caché, l’acheteur peut également demander des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice, conformément à l’article 1645, qui indique que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur. »

Dans le cas présent, les acheteurs ont demandé des réparations et des indemnités en raison des vices cachés affectant le véhicule, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Comment se déroule la procédure en cas de litige relatif à un vice caché ?

La procédure en cas de litige relatif à un vice caché commence par l’assignation du vendeur, comme l’indique l’article 455 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit statuer sur les demandes des parties. »

Dans ce cas, les demandeurs ont assigné la SARL SG AUTOMOBILES en indemnisation de leurs préjudices.

L’article 472 du Code de procédure civile précise que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. »

Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée.

Le tribunal a également la possibilité de révoquer une ordonnance de clôture, comme le prévoit l’article 803, si une cause grave est révélée après sa délivrance.

Quelles sont les modalités d’indemnisation en cas de vice caché ?

L’indemnisation en cas de vice caché est déterminée par l’article 1644 du Code civil, qui permet à l’acheteur de choisir entre la restitution du prix ou une réduction de celui-ci.

Dans le cas présent, l’expert a évalué le coût des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état, ce qui a conduit à une demande d’indemnisation de 16 741,20 euros pour les travaux de remise en état.

L’article 1645 précise que si le vendeur connaissait le vice, il est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur.

Ainsi, les demandeurs ont également réclamé des sommes pour des préjudices annexes, tels que les frais d’assurance et de remorquage, qui sont considérés comme des conséquences directes du vice caché.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans ce litige, la SARL SG AUTOMOBILES a été condamnée à verser 3 000 euros à Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par les demandeurs pour la procédure, qui ne sont pas remboursables dans le cadre des dépens.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie que les sommes dues peuvent être exigées immédiatement, même en cas d’appel.

Cela renforce la protection des droits des demandeurs dans le cadre de ce litige.