Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acquis un véhicule Volkswagen pour 22 990 euros. Après l’achat, ils ont constaté une consommation d’huile excessive. Suite à une expertise amiable, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant un défaut d’étanchéité interne du moteur, antérieur à la vente. Le tribunal a retenu la responsabilité de la SARL SG AUTOMOBILES pour vice caché et a condamné la société à verser 42 000 euros aux plaignants, incluant les frais de réparation et divers préjudices, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1643 précise que « le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. »

Il incombe à l’acheteur de prouver l’existence du vice, qui doit être antérieur à la vente, caché et d’une certaine gravité.

Dans le cas présent, l’expertise judiciaire a établi que le véhicule présentait un défaut d’étanchéité interne du moteur, rendant le véhicule impropre à sa destination.

Ce vice était donc antérieur à la vente et caché, ce qui permet à Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] de bénéficier de la garantie des vices cachés.

Quelles sont les modalités d’indemnisation en cas de vice caché ?

Les modalités d’indemnisation en cas de vice caché sont définies par l’article 1644 du Code civil.

Cet article stipule que « l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. »

Dans le cas présent, l’expert a évalué le coût des travaux de réfection du véhicule à 16 741,20 euros.

Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont donc demandé à la SARL SG AUTOMOBILES de prendre en charge ces frais, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 1644.

L’indemnisation doit permettre à l’acheteur de retrouver la situation dans laquelle il se serait trouvé si le vice n’avait pas existé.

Quels sont les droits de l’acheteur en cas de défaut de conformité ?

Le défaut de conformité est régi par les articles 1610 et suivants du Code civil.

L’article 1610 stipule que « le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts de conformité de la chose vendue. »

L’article 1611 précise que « la chose est conforme au contrat si elle est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. »

Dans cette affaire, le véhicule vendu par la SARL SG AUTOMOBILES présentait des défauts qui le rendaient impropre à l’usage pour lequel il était destiné.

Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] peuvent donc revendiquer des dommages-intérêts pour défaut de conformité, en plus de la garantie des vices cachés.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. »

Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, la SARL SG AUTOMOBILES n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, ce qui a permis au tribunal de statuer sur les demandes de Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J].

Le tribunal a donc pu examiner les éléments de preuve et les arguments présentés par les demandeurs pour rendre sa décision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Ces frais comprennent les honoraires d’avocat et autres frais engagés par la partie gagnante dans le cadre du litige.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la SARL SG AUTOMOBILES à verser 3 000 euros à Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] au titre de l’article 700, en raison des frais qu’ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits.

Cette disposition vise à éviter que la partie gagnante ne soit pénalisée par les frais qu’elle a dû supporter pour obtenir justice.