Vente de biens de consommation : enjeux de la responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques

·

·

Vente de biens de consommation : enjeux de la responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente, mais la société a affirmé que le SPA était conforme. Suite à une expertise amiable infructueuse, il a assigné la SAS SP(HA)MMAM en justice. Le tribunal a jugé ses demandes recevables, mais a débouté ses requêtes pour défaut de conformité et vices cachés, condamnant Monsieur [C] [D] aux dépens et à verser 1 000€ à la société.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon