Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable

·

·

Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable
En matière de contrefaçon, la compétence juridictionnelle n’est pas affectée par l’impossibilité d’achat sur un site internet. Ainsi, même si le site « kingga.fr » ne permet pas directement l’acquisition de produits contrefaits, sa promotion de ces derniers constitue un acte de contrefaçon. De plus, en facilitant le contact entre clients et vendeurs, le site peut inciter à des achats. Par conséquent, les sociétés titulaires de droits peuvent saisir le tribunal de grande instance de Strasbourg, compétent en raison de l’accès au site et du constat d’huissier réalisé dans son ressort.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon