Le 16 mars 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a désigné la SELARL ASCAGNE AJ comme mandataire successoral pour les successions de Monsieur [G] [C] [W] et de Madame [X] [T] [N]. Le 9 et 18 octobre 2024, la SELARL a assigné les héritiers pour obtenir l’autorisation de vendre un bien immobilier en indivision, fixé à 265.000 euros. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, les héritiers, absents, n’ont pas constitué avocat. Le tribunal a jugé les demandes recevables et a autorisé la vente, fixant une provision complémentaire de 3.000 euros pour les honoraires.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire