Le 18 janvier 2019, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion, un HYUNDAI SANTA FE, auprès d’un professionnel, une société de garage, pour un montant de 7 000 €. Après plusieurs réparations, le véhicule a cessé de fonctionner le 31 mars 2019. L’acheteur a demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés en mai 2020. En février 2022, l’acheteur a cité la société de garage et la propriétaire devant le tribunal pour obtenir l’annulation de la vente sur le fondement du dol. La cour a confirmé l’annulation de la vente, établissant que le dol était caractérisé par des manœuvres frauduleuses.