Dans le cadre d’une audience publique tenue le 28 novembre 2024, un jugement a été rendu par le juge de l’exécution concernant une créance importante. La créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé s’élevait à 234 027 euros. Le jugement du 18 juillet 2024 a autorisé la Société Civile Immobilière (SCI) PATRIMOINE P.P FAMILY à poursuivre la vente amiable d’un immeuble, avec un prix minimum de 250 000 euros net vendeur. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, la SCI a demandé un délai supplémentaire de trois mois pour signer l’acte authentique de vente, justifiant d’un compromis avec un acheteur.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire