Vente amiable d’un bien immobilier sous conditions de créance et de clause pénale ajustée

·

·

Vente amiable d’un bien immobilier sous conditions de créance et de clause pénale ajustée
Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE pour un bien appartenant à M. [T] [Y] [P]. Ce bien, comprenant un appartement et une cave, a été publié le 16 mai 2024. Le 1er juillet 2024, le créancier a assigné M. [T] [Y] [P] devant le juge de l’exécution. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 26 novembre 2024. Le juge a constaté que la clause pénale demandée était excessive, la réduisant à 1 euro, et a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 100 000 euros.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon