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L’Essentiel : Selon l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 avril 2022, cette affaire découle d’une ordonnance du 1er septembre 2016, rendant exécutoire un rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Suite à cette ordonnance, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à un débiteur le 30 novembre 2016, suivi d’une saisie-attribution le 12 janvier 2017. Un juge de l’exécution a rejeté les contestations du débiteur concernant ces mesures. La cour a rappelé que l’absence de la formule exécutoire ne justifiait pas l’annulation des actes d’exécution, et la demande du débiteur a été rejetée.
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Contexte de l’affaireSelon l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 avril 2022, cette affaire découle d’une ordonnance du 1er septembre 2016, qui a rendu exécutoire un rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Suite à cette ordonnance, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à M. [C] le 30 novembre 2016, suivi d’une saisie-attribution le 12 janvier 2017. Jugement du 16 octobre 2017Un juge de l’exécution a, par jugement du 16 octobre 2017, rejeté les contestations de M. [C] concernant ces mesures d’exécution. Ce rejet a conduit M. [C] à contester la validité du commandement de payer et de la saisie-attribution, arguant que ces actes ne pouvaient être exécutés sans la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire. Arguments de M. [C]M. [C] soutient que l’ordonnance du 1er septembre 2016, bien qu’émanant d’un premier président, ne pouvait pas servir de fondement à une mesure d’exécution forcée en raison de l’absence de la formule exécutoire requise par la loi. Il affirme que cette irrégularité de forme devrait entraîner la nullité des actes d’exécution. Réponse de la CourLa cour rappelle que, selon l’article 502 du code de procédure civile, aucun acte ne peut être mis à exécution sans la formule exécutoire, sauf disposition légale contraire. Elle précise que l’ordonnance en question comportait une mention permettant l’exécution, mais que l’incomplétude de la formule ne pouvait être annulée qu’en démontrant un grief, ce que M. [C] n’a pas fait. Conclusion de l’arrêtL’arrêt conclut que l’irrégularité de la formule exécutoire ne justifie pas l’annulation des actes d’exécution, et par conséquent, la demande de M. [C] est rejetée. Le moyen soulevé par M. [C] est donc jugé non fondé. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de mise à exécution d’un acte judiciaire selon le code de procédure civile ?Selon l’article 502 du code de procédure civile, il est stipulé que « nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement. » Cette disposition impose que tout acte judiciaire, pour être exécutoire, doit être accompagné d’une expédition qui porte la formule exécutoire. Cela signifie qu’un acte ne peut être exécuté que si les conditions formelles sont respectées. Il est donc essentiel que l’acte soit dûment signé et revêtu de la formule exécutoire pour garantir sa validité et son efficacité. Quelles sont les implications d’une irrégularité de forme dans un acte exécutoire ?L’article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 précise que « les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront terminées par la formule suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution… » Dans le cas présent, l’arrêt a constaté que l’ordonnance du premier président comportait une mention qui, bien qu’incomplète, ne suffisait pas à entraîner la nullité de l’acte. L’arrêt a retenu que l’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme qui ne peut être annulée que si un grief est démontré, ce qui n’a pas été le cas ici. Comment la jurisprudence interprète-t-elle les irrégularités de forme dans les actes d’exécution ?La jurisprudence a établi que les irrégularités de forme ne peuvent entraîner la nullité d’un acte que si elles causent un grief à la partie concernée. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’appelant, en l’occurrence le débiteur, n’avait pas démontré de grief résultant de l’irrégularité de la formule exécutoire. Ainsi, même si l’ordonnance du 1er septembre 2016 présentait une irrégularité, cela ne suffisait pas à justifier l’annulation des actes d’exécution qui en découlaient. En conséquence, la demande d’annulation du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-attribution a été rejetée. |
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 117 F-B
Pourvoi n° T 22-18.527
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-18.527 contre l’arrêt n° RG : 21/04654 rendu le 14 avril 2022 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 14 avril 2022) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-22.553, publié), sur le fondement d’une ordonnance rendue le 1er septembre 2016 par le premier président d’une cour d’appel, rendant exécutoire un rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), cette dernière a délivré à M. [C] un commandement aux fins de saisie-vente le 30 novembre 2016 et pratiqué une saisie-attribution à son encontre le 12 janvier 2017.
2. Par jugement du 16 octobre 2017, un juge de l’exécution a rejeté les contestations de M. [C].
Enoncé du moyen
3. M. [C] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 30 novembre 2016 et de la saisie-attribution réalisée le 12 janvier 2017, alors « que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, telle que prévue par le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, à moins que la loi n’en dispose autrement, de sorte que la décision d’un premier président de rendre exécutoire le rôle des cotisations dues à la CNBF, en application de l’article L. 723-9 du code de la sécurité sociale, ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée sans présentation d’une expédition revêtue de cette formule exécutoire ; qu’en l’espèce, la cour a estimé que si la formule figurant dans l’ordonnance rendue le 1er septembre 2016 par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendant exécutoire le rôle des cotisations établi par le conseil d’administration de la CNBF comportait une irrégularité, celle-ci constituait une irrégularité de forme ne pouvant entraîner que la nullité de la signification qu’au cas où elle a causé un grief et qu’à défaut de grief, il ne pouvait être soutenu que les actes d’exécution forcée entrepris sur le fondement du titre exécutoire du 1er septembre 2016 encourraient la nullité pour défaut de titre exécutoire ; qu’en statuant ainsi, alors qu’à défaut d’être revêtue de la formule exécutoire prévue par l’article 1er du décret du 12 juin 1947, l’ordonnance du 1er septembre 2016 n’était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d’exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile, L. 111, 3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution et le décret précité et 1er du décret du 12 juin 1947. »
4. Aux termes de l’article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.
5. L’article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, dans sa rédaction issue du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront terminées par la formule suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. »
6. L’arrêt constate que l’ordonnance du premier président comporte la mention « commet tout huissier de justice de la résidence de l’intéressé pour procéder à l’exécution de la présente ordonnance ».
7. C’est à bon droit que l’arrêt retient que l’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d’un grief que l’appelant n’a pas invoquée, et rejette la demande d’annulation du commandement de payer avant saisie-vente et du procès verbal de saisie-attribution.
8. Le moyen n’est , dès lors, pas fondé.
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