Validité des notifications et régularité des procédures dans le cadre d’une succession complexe

·

·

Validité des notifications et régularité des procédures dans le cadre d’une succession complexe
Madame [Y] [R] [G], adoptée en 1960, a contesté sa qualité d’ayant-droit dans la succession de sa mère biologique, décédée en 2019. Après une décision favorable du tribunal en mai 2022, elle a assigné ses frères pour le partage des biens en 2024. Malgré des tentatives de négociations amiables, celles-ci ont échoué. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a ordonné la réouverture des débats en raison de l’absence d’un acte de notoriété et de l’acte de décès de leur mère. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon