Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription.

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Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription.
Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse incorrecte et de la prescription. Toutefois, le tribunal a jugé que les mises en demeure étaient valides et que M. [V] n’avait pas prouvé l’inexactitude des montants réclamés, le condamnant ainsi à payer les sommes dues et 500 € pour les frais de justice.

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