M. [N] [P] a été mis en examen pour des infractions spécifiques et a contesté la légalité des perquisitions dans les locaux de la société [1]. La défense a argué que les inspecteurs de la concurrence, non inscrits sur la liste d’experts, n’avaient pas prêté serment, remettant en question la validité de leur intervention. Cependant, la Cour a rejeté ces arguments, affirmant que les inspecteurs avaient été requis légalement par l’officier de police judiciaire. En conclusion, la Cour a estimé que M. [P] n’avait pas prouvé l’existence d’un grief lié à l’irrégularité alléguée, validant ainsi la procédure.