Examen des conditions de validité d’une saisie immobilière et de l’exigibilité d’une créance.

·

·

Examen des conditions de validité d’une saisie immobilière et de l’exigibilité d’une créance.
La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une saisie immobilière contre monsieur [W] [D] pour une maison située à [Localité 16]. Le commandement de saisie a été publié le 13 novembre 2023, et l’audience d’orientation est prévue. Monsieur [W] [D] a été assigné à comparaître le 16 février 2024, mais a contesté la validité du commandement, invoquant une ordonnance de suspension de paiement. Le juge a finalement rejeté ses demandes, confirmant la créance exigible de 134.296,87 euros et ordonnant la vente forcée de l’immeuble pour le 3 avril 2025, sans indemnité pour le débiteur.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon