La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une saisie immobilière contre monsieur [W] [D] pour une maison située à [Localité 16]. Le commandement de saisie a été publié le 13 novembre 2023, et l’audience d’orientation est prévue. Monsieur [W] [D] a été assigné à comparaître le 16 février 2024, mais a contesté la validité du commandement, invoquant une ordonnance de suspension de paiement. Le juge a finalement rejeté ses demandes, confirmant la créance exigible de 134.296,87 euros et ordonnant la vente forcée de l’immeuble pour le 3 avril 2025, sans indemnité pour le débiteur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’intimé, sauf si celui-ci a constitué avocat et a présenté une demande ou un appel incident. »

Ainsi, dans le cas présent, l’appelante, la société HPL GROUPE, a déclaré se désister de son appel.

Étant donné que l’intimée n’a pas constitué avocat, le désistement a pu être constaté sans besoin d’acceptation.

L’article 401 stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci. »

Cela signifie que l’instance est considérée comme éteinte dès que le désistement est constaté par la cour.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont abordées dans l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « le désistement d’instance laisse les frais et dépens à la charge de la partie qui s’est désistée. »

Dans le cas présent, la cour a décidé de laisser les frais et dépens engagés à la charge de la société HPL GROUPE.

Cela signifie que, bien que l’appelante ait réussi à se désister, elle doit supporter les coûts liés à la procédure.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite d’une procédure sans en assumer les conséquences financières.

Ainsi, la décision de la cour de laisser les frais à la charge de l’appelante est conforme à la législation en vigueur.