Validité d’une contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques

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Validité d’une contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte de 4 737 € signifiée par l’URSSAF Île-de-France, correspondant à des cotisations dues pour novembre et décembre 2020. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et la condamnation de Mme [E] aux frais de signification. Après avoir reconnu le montant réclamé, Mme [E] n’a plus contesté. Le tribunal a validé la contrainte et condamné Mme [E] aux dépens, incluant les frais de signification de 72,48 €. Le jugement a été signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT et Laurie-Anne DUCASSE.

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