La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a argué de la nullité de l’acte de signification, soulignant l’absence de références claires et la notification à une ancienne adresse. Le juge a constaté des diligences insuffisantes pour localiser Monsieur [R] [I] [L] et a déclaré nul l’acte de signification, annulant ainsi la saisie-attribution. La CGSS a été condamnée aux dépens et à verser 700 € à Monsieur [R] [I] [L].