Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé leur relaxe, acquittant les charges. Cependant, le procureur a fait appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a été déclaré irrecevable pour non-conformité avec l’article 576 du code de procédure pénale, tandis qu’un autre pourvoi, déposé le 27 février, a été accepté. Les premiers moyens de pourvoi n’ont pas été jugés suffisants pour admission, selon l’article 567-1-1 du même code.