Quelle est la valeur juridique des procès-verbaux dressés selon l’article 10 de la convention du 14 mars 1884 ?

Les procès-verbaux dressés conformément à l’article 10 de la convention du 14 mars 1884 ont une valeur probante jusqu’à preuve du faux. Cela signifie qu’ils sont considérés comme des documents officiels et fiables, sauf si une partie peut démontrer qu’ils contiennent des erreurs ou des falsifications. Cette présomption de véracité confère aux procès-verbaux une importance significative dans le cadre des procédures juridiques, car ils peuvent servir de preuve dans le cadre de litiges ou d’infractions.

Que se passe-t-il en l’absence de procès-verbaux ou en cas d’insuffisance de ces actes ?

En l’absence de procès-verbaux ou si ceux-ci sont jugés insuffisants, la loi prévoit que les infractions peuvent être prouvées par des témoins. Cela signifie que, même sans documents formels, il est possible de faire appel à des témoignages pour établir la réalité d’une infraction. Les témoignages peuvent jouer un rôle crucial dans la démonstration des faits, mais leur valeur probante peut varier en fonction de la crédibilité des témoins et des circonstances entourant leur déclaration.