Validité des formalités – Questions / Réponses juridiques

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Validité des formalités – Questions / Réponses juridiques
Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a requis que celle-ci soit déclarée mal fondée. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux débats. La cour a ensuite exigé l’original de l’accusé de réception daté du 28 décembre 2023, lié aux conclusions de Mme [R] [B]. Des incohérences dans les documents ont été relevées, remettant en question leur authenticité. En conséquence, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel de Mme [R] [B] et l’a condamnée aux dépens.

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