Validité des décisions sans assesseur : Questions / Réponses juridiques

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Validité des décisions sans assesseur : Questions / Réponses juridiques
En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance, tout en précisant qu’une nouvelle instance pouvait être introduite. Le jugement a été prononcé le même jour, avec notification faite aux parties concernées, incluant des copies certifiées conformes.

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