L’Essentiel : En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, après consultation de l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, mettant fin à l’instance selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance, tout en précisant qu’une nouvelle action pouvait être introduite si elle n’était pas éteinte par ailleurs, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile.

Contexte de la décision

En l’absence d’un assesseur, la présidente a pris la décision de statuer seule, avec l’accord des parties présentes ou représentées. Cette démarche a été effectuée après avoir consulté l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Désistement de la S.A.S. [4]

La S.A.S. [4] a formellement déclaré son désistement en date du 19 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.

Conséquences du désistement

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte du désistement de la S.A.S. [4] et a constaté l’extinction de l’instance introduite par celle-ci. Il a également précisé que cette constatation ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, à condition que l’action ne soit pas éteinte par ailleurs, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile.

Jugement et notification

Le jugement a été prononcé le 19 novembre 2024, avec la minute signée par le président et la greffière. Une notification a été faite, incluant des copies certifiées conformes envoyées à la S.A.S. [4], à la SELARL [4], et à la CPAM DU RHONE, ainsi qu’une copie certifiée conforme au dossier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’une demande selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’une demande est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement doit être notifié au tribunal et aux parties adverses.

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure engagée est considérée comme n’ayant jamais existé.

Cependant, l’article 385 du même code précise que :

« La constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

Ainsi, même après un désistement, il est possible de réintroduire une action tant que celle-ci n’est pas éteinte pour d’autres raisons.

Quelles sont les conditions de validité d’une décision rendue par un juge en l’absence d’un assesseur ?

L’article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire stipule que :

« En l’absence d’un assesseur, la présidente peut statuer seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent. »

Cela signifie que la décision rendue par la présidente est valide à condition que les parties aient donné leur accord pour qu’elle statue seule.

Il est également nécessaire que l’avis de l’assesseur présent ait été recueilli, ce qui garantit que la décision est prise en tenant compte des éléments juridiques pertinents.

Cette procédure vise à assurer la continuité de la justice tout en respectant les droits des parties impliquées dans le litige.

Quelles sont les implications d’un désistement sur l’instance en cours ?

Le désistement, comme mentionné précédemment, entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 394 du Code de procédure civile permet au demandeur de mettre fin à l’instance par un désistement, ce qui signifie que toutes les actions entreprises dans le cadre de cette instance sont annulées.

Cependant, l’article 385 précise que cette extinction ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance.

Cela signifie que le demandeur peut toujours faire valoir ses droits en introduisant une nouvelle action, à condition que celle-ci ne soit pas éteinte pour d’autres raisons.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les conséquences juridiques de leur désistement, notamment en ce qui concerne la possibilité de relancer une action ultérieurement.