Monsieur [L] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 21 020 € au titre des cotisations sociales. L’opposition, déposée le 7 mai 2018, a été jugée recevable par le tribunal, bien que Monsieur [V] ne se soit pas présenté à l’audience. Le tribunal a examiné la légalité de la contrainte et a constaté que l’URSSAF avait respecté les procédures nécessaires. En conséquence, il a validé la contrainte et condamné Monsieur [V] à payer la somme due, y compris les majorations de retard, tout en mettant les dépens à sa charge.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire